A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Juin 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-83.528
B. Parties
- Appelants :
- X… Ronald
- LA COMPAGNIE FRANCAISE DE PROSPECTION SISMIQUE
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la réglementation des relations financières avec l’étranger.
- Condamnation de Haskett à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières.
- La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé Haskett et la Compagnie solidairement responsables des pénalités.
D. Moyens des parties
- Appelants contestent la condamnation en raison d’un défaut de motifs, arguant que :
- La COREG, en tant que société juridiquement indépendante, a rempli ses obligations contractuelles.
- La SSCS avait réglé toutes les factures liées à l’exécution des marchés.
- L’absence de lien entre la CFPS et les versements effectués aux non-résidents était mal caractérisée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette les pourvois des appelants, considérant :
- La cour d’appel a relevé tous les éléments constitutifs des infractions sans nécessiter de répondre plus en détail.
- Les faits appréciés par les juges du fond étaient suffisants pour établir les éléments de la fraude.
- L’erreur matérielle sur le montant des sommes ne justifiait pas une cassation.
F. Conclusion
- Confirmation des arrêts de la cour d’appel.
- Rejet des pourvois des appelants et condamnation aux dépens.
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