A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Juin 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-13.774
B. Parties
- Appelant : Monsieur X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la contrainte par corps de M. X… pour non-paiement d’une amende liée à des infractions douanières.
- M. X… a été déclaré coupable et a purgé une peine d’emprisonnement.
- Il demande la mainlevée de la contrainte par corps, arguant d’une irrégularité dans la procédure.
D. Moyens des parties
- Moyen unique articulé en deux branches :
- 1° Violation de l’article 5.2 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’information sur les voies de recours.
- 2° Violation de l’article 5.4 de la Convention, soutenant que M. X… avait le droit d’intenter une action pour contrôler la légalité de sa détention.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de M. X… en considérant que la contrainte par corps est assimilée à une détention.
- La cour d’appel a jugé que l’absence d’information dans une langue compréhensible pour le condamné constituait une irrégularité.
- Les droits à recours n’étaient pas respectés, ce qui rend la procédure irrégulière.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l’administration des Douanes.
- La décision de la cour d’appel concernant la mainlevée de la contrainte par corps est confirmée.
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