A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Mai 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-13.752
B. Parties
- Demandeur : Monsieur Denis, Georges X…, chef de service, demeurant à Beaumont du Gâtinais (Seine-et-Marne).
- Défenderesse : Compagnie générale de caution, société anonyme sise à Paris (2e).
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un acte de cautionnement signé par Monsieur X… pour garantir les obligations de la société HDM transport envers la Compagnie générale de caution.
- La société Compagnie générale de caution a assigné Monsieur X… en paiement des droits de douane dus suite à la cessation de paiement de la société HDM.
D. Moyens des parties
- Demandeur : Monsieur X… conteste la validité de son engagement en tant que caution, soulignant que l’acte ne répondait pas aux exigences légales.
- Défenderesse : La Compagnie générale de caution argue que Monsieur X… était conscient des risques liés à son engagement, en tant que président de la société HDM.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, affirmant que la mention écrite par Monsieur X… ne répondait pas aux exigences légales pour un engagement de caution illimité.
- Elle a rappelé que pour un engagement illimité, un acte doit contenir une mention explicite de la nature et de l’étendue des obligations contractées par le caution.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d’appel de Paris.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Orléans pour être faite droit.
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