A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Mai 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-85.384
B. Parties
- Pourvoi formé par : L’ADMINISTRATION des DOUANES
- Intimés : Kaïd Y… et Mohamed X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations d’importation en contrebande de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Paris a relaxé les prévenus, et l’administration des douanes conteste cette décision.
D. Moyens des parties
- Argument selon lequel la cour d’appel a déclaré l’absence d’éléments suffisamment probants contre les prévenus.
- La cour d’appel a, selon l’administration des douanes, omis de constater la preuve de la bonne foi des prévenus pour justifier leur relaxe.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de l’administration des douanes.
- Elle a confirmé l’évaluation souveraine de la cour d’appel concernant les éléments de preuve, jugés insuffisants pour retenir la culpabilité des prévenus.
- L’arrêt de la cour d’appel est considéré comme régulier en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’administration des douanes est rejeté.
- La relaxe des prévenus est confirmée, affirmant le principe de la présomption d’innocence en l’absence de preuves suffisantes.
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