A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Mai 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-81.717
B. Parties
- Demandeur : Serge X…
- Intimée : Administration des Douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières liées à la production et la déclaration de vins mousseux.
- Serge X… a été condamné pour fausses déclarations de récolte et de stocks, ainsi que pour la fabrication de vins mousseux non autorisés.
D. Moyens des parties
- Contestations des pénalités :
- Violation des articles du Code général des impôts et du Code de procédure pénale.
- Argument selon lequel les pénalités devraient être calculées sur la base du prix d’un vin ordinaire, et non du vin de Champagne.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de Serge X… :
- Les juges ont confirmé que les excédents étaient en réalité du vin ayant les caractéristiques du vin de Champagne.
- Malgré un motif erroné mais surabondant, la cour d’appel a justifié sa décision.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Reims.
- Serge X… reste condamné aux pénalités imposées pour les infractions commises.
- Le pourvoi a été rejeté, confirmant la régularité de la procédure.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725d0cd58014677420b8f/1