A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Mars 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-81.921
B. Parties
- Appelants :
- M. Anatolijs X…
- Société Roko Ship Management
- Intimée :
- Cour d’appel de Rennes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour pollution maritime du navire Fastrex et son capitaine.
- Évaluation de la légitimité de la mise à charge de la société Roko Ship Management d’une grande partie de l’amende.
D. Moyens des parties
- Défense des appelants :
- Argument de responsabilité inappropriée pour la société Roko Ship Management, qualifiée de mandataire et non d’exploitante.
- Réclamation d’une preuve plus objective de la pollution par des échantillons d’eau.
- Allégation d’une présomption d’innocence non respectée dans l’appréciation des preuves.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme la responsabilité de la société Roko Ship Management en tant qu’exploitante du navire.
- Les preuves fournies, y compris des témoignages et des photographies, sont jugées suffisantes pour établir la pollution.
- La Cour rejette les arguments sur l’absence de prélèvements, considérant que les constatations étaient suffisamment probantes.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois de M. X… et de la société Roko Ship Management.
- Confirmation de la condamnation à 1 500 000 euros d’amende, dont 95 % à la charge de la société Roko Ship Management.
- La décision de la cour d’appel de Rennes est validée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613fdba5a82ac8bc89142276/1