A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Mars 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-84.372
B. Parties
- Appelant : Monsieur R… S…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la régularité d’une procédure douanière dans le cadre d’une enquête pour transfert de capitaux sans déclaration, association de malfaiteurs et blanchiment.
- M. S… conteste la validité des actes de procédure, y compris sa garde à vue et les perquisitions.
D. Moyens des parties
- Maintien illégal en garde à vue : M. S… soutient qu’il a été retenu au-delà de la durée nécessaire pour le contrôle douanier.
- Nullité des actes subséquents : Contestation de l’audition effectuée par les douanes qui ne relève pas de leur pouvoir durant une phase de contrainte.
- Violation des droits de la défense : Retards dans la notification des droits pendant la garde à vue.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que les agents des douanes ont outrepassé leurs prérogatives en maintenant M. S… dans leurs locaux après le contrôle.
- Reconnaît que des auditions formelles ont été menées illégalement durant la procédure douanière.
- Annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Douai pour avoir validé la régularité de la procédure douanière.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l’arrêt de la chambre de l’instruction de Douai sur la question de la nullité de la procédure douanière.
- Renvoie l’affaire devant une chambre de l’instruction de Douai, autrement composée, pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca59baf1c5c530629b1963/1