A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Octobre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-80.331
B. Parties
- Demandeurs :
- Y… Abdesselam
- X… Ahmed
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour contrebande de marchandises prohibées.
- Les demandeurs contestent l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui a prononcé des sanctions financières et confiscations.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Les demandeurs estiment que l’Administration des douanes n’a pas justifié son choix concernant les personnes poursuivies.
- Inéquité des sanctions :
- Argument selon lequel les sanctions devraient être prononcées solidairement entre tous les contrevenants.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi :
- La Cour rejette les arguments des demandeurs concernant la vérification des choix de l’Administration des douanes.
- Elle considère que l’administration dispose d’une liberté d’action en matière de sanctions fiscales devant les juridictions répressives.
- Confirmation de la régularité de l’arrêt attaqué en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi des demandeurs est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé, maintenant les sanctions prononcées à l’encontre des demandeurs.
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