A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Octobre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-87.089
B. Parties
- Appelant : Yohan Y…
- Intimée : Cour d’appel de Rennes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants et la contrebande de marchandises prohibées.
- Yohan Y… a été condamné à 15 mois d’emprisonnement, à une amende douanière et à l’interdiction de certains droits civiques.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense : intervention d’un capitaine de police, cousin de l’intéressé, pendant la garde à vue, sans mention dans les procès-verbaux.
- Absence de base légale : inconsistance des preuves sur la quantité de stupéfiants impliquée dans le trafic.
- Contradiction dans les motifs : la cour d’appel aurait dû constater la nullité des aveux obtenus dans de telles conditions.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens d’irrecevabilité du pourvoi et considère que la cour d’appel a légitimement caractérisé les délits reprochés.
- Elle conclut que les éléments de preuve ont été adéquatement débattus et examinés.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Yohan Y… contre la décision de la cour d’appel de Rennes.
- Confirmation de la condamnation initiale, valide en tous points et régulière en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372643cd58014677424385/1