A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Octobre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-87.993
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Parties poursuivies : SOCIETE CHERENCQ ET CIE, Nicolas X…, Philippe Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des importations sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les prévenus ont été relaxés par la cour d’appel de PAU, décision contestée par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- La cour d’appel a relaxé les prévenus en considérant que les certificats d’origine délivrés par Macao étaient valides.
- L’administration des douanes conteste cette décision, arguant que les certificats ne devraient pas être acceptés sans vérification.
- Critique des éléments de preuve, notamment un document du Comité de l’origine jugé insuffisamment authentifié pour servir de base aux poursuites.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’administration des douanes.
- La cour d’appel a exercé son pouvoir d’appréciation des preuves de manière souveraine.
- L’origine des marchandises telles que déclarées par les prévenus n’a pas pu être remise en cause sans vérification appropriée.
F. Conclusion
- Confirmation de la relaxe des prévenus.
- L’arrêt de la cour d’appel est jugé régulier et conforme à la loi.
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