A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Septembre 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-84.923
B. Parties
- Pourvoi formé par : L’ADMINISTRATION DES DOUANES
- Intimés : X…, Y… et autres
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’infraction au Code des douanes concernant des perles plastiques importées de Corée du Sud contenant des sels de plomb.
- L’Administration des Douanes conteste la décision de la cour d’appel de Paris ayant relaxé les prévenus et débouté l’Administration de ses demandes.
D. Moyens des parties
- Violation des dispositions du Code des douanes et du Code de procédure pénale :
- Argument selon lequel le prévenu X… avait respecté les normes en vigueur en se faisant garantir l’absence de plomb.
- Controverse sur les capacités des techniques d’analyse à détecter des traces inférieures à 0,005%.
- Demande de confiscation des perles au motif qu’elles contiennent 16% de plomb, substance jugée dangereuse.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l’Administration des douanes :
- La cour d’appel a justifié sa décision par l’absence de mauvaise foi de X…, et la limite des techniques scientifiques au moment des faits.
- La décision de ne pas ordonner la confiscation des marchandises a été considérée comme justifiée par la cour d’appel.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’Administration des Douanes est rejeté.
- La décision se révèle régulière tant en forme qu’en fond.
- L’Administration des Douanes est condamnée aux dépens.
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