A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Septembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-84.519
B. Parties
- Demandeur : X… Rafahil
- Intimée : Direction nationale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions concernant la détention et le commerce de métaux précieux.
- X… Rafahil a été condamné par la cour d’appel de Paris, sur la base d’une perquisition effectuée dans le cadre d’une procédure liée à des infractions liées aux stupéfiants.
D. Moyens des parties
- X… Rafahil conteste la nullité de la procédure, invoquant l’irrégularité de la présence d’agents des impôts lors de la perquisition.
- Argument selon lequel ces agents n’étaient pas des officiers de police judiciaire et n’avaient pas prêté serment.
- Allégation que la cour d’appel a excédé ses pouvoirs en rejetant cette nullité sans en examiner le bien-fondé.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, affirmant que la cour d’appel a justifié sa décision.
- La nullité de la procédure n’était pas recevable car la saisie effectuée était fondée sur une communication régulière de l’autorité judiciaire.
- L’argument concernant les actions des agents des impôts a été jugé inopérant, étant lié à un motif surabondant.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée, et le pourvoi de X… Rafahil est rejeté.
- Aucune irrégularité n’a été constatée dans la procédure effectuée par les agents des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372623cd58014677423401/1