Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Demandeurs :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Directeur général des douanes et droits indirects
Défendeur :
- Société BTSG, représentée par M. [G] [K], liquidateur judiciaire de la société Upsolar Europe

Litige relatif à la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par l’administration des douanes dans les locaux de la société Upsolar Europe.
La société Upsolar conteste la validité de ces opérations après leur authorization par un juge.

Argués par la DNRED :
- La notification de l’ordonnance d’autorisation de visite et saisie n’était pas nécessaire à M. [M] en raison de son statut de directeur général.
- Le respect des droits de la défense de M. [M] a été garanti par un contact téléphonique avec l’avocat de la société.
Réclamés par la société Upsolar :
- Inobservation des procédures de notification au représentant légal lors de la visite.
- Violation potentielle des droits de la défense de M. [M].

La Cour casse et annule l’ordonnance de la cour d’appel de Paris, déclarant que M. [M] devait être reconnu comme représentant de la société, en se basant sur son statut de directeur général.
Elle souligne que les statuts de la société n’ont pas été examinés pour confirmer la légitimité de sa représentation.

L’affaire est renvoyée devant un autre juge de la cour d’appel de Paris.
Les opérations de visite et saisie du 1er septembre 2015 sont déclarées irrégulières.
La société BTSG, en tant que liquidateur, est condamnée aux dépens.

Litige relatif à la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par l’administration des douanes dans les locaux de la société Upsolar Europe.