A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Avril 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : 23-85.539
B. Parties
- Appelant :
- M. [I] [H]
- Intimée :
- Ministère Public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- M. [I] [H] conteste l’annulation des actes d’exploitation des données issues du système LAPI dans le cadre de l’enquête.
- La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai avait rejeté sa demande.
D. Moyens des parties
- Validation de l’accès aux fichiers LAPI :
- Appelant argue que les agents n’étaient pas dûment habilités et que leur identité n’était pas mentionnée dans les procès-verbaux.
- Conformité des réquisitions et autorisations :
- L’appelant soutient que les actes de réquisition ne garantissent pas la régularité des consultations effectuées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi en considérant que les enquêteurs avaient obtenu l’accès aux données LAPI après avoir requis les directeurs de CODT, sur autorisation du procureur de la République.
- Les agents concernés étaient dûment habilités, et l’absence d’identification expresse dans les réquisitions n’affecte pas la régularité de la consultation.
- L’arrêt de la chambre de l’instruction a été jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. [I] [H] est rejeté.
- Les consultations des données LAPI sont confirmées comme régulières.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65f941471ff4ed0008a9f205/1