A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Décembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-80.194
B. Parties
- Pourvoi formé par : X… Franck
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour importation de capitaux sans déclaration.
- Franck a été condamné à une amende de 54 668 francs et a subi la confiscation des sommes saisies.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale.
- Argument selon lequel le conseil du prévenu n’a pas eu la parole en dernier, ce qui violerait les droits de la défense.
- Critique de l’ordre des prises de parole lors du jugement, où le représentant des Douanes a été entendu en dernier.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a constaté que l’arrêt de la cour d’appel de Pau ne permettait pas de vérifier si le prévenu avait eu la parole en dernier, comme l’exige la loi.
- En conséquence, la Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt contesté.
F. Conclusion
- Renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux pour être jugée à nouveau.
- Ordonnance de transcription de l’arrêt annulé sur les registres du greffe de la cour d’appel de Pau.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372632cd58014677423b3d/1