Litige relatif à l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 19 Décembre 2001
• Numéro d’inscription au répertoire général : 01-82.212

B. Parties

• Partie poursuivante : Administration des Douanes
• Prévenu : Luis X…

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
• La cour d’appel de Grenoble a condamné Luis X… à 8 mois d’emprisonnement et à une amende douanière conséquente.
• Le pourvoi vise à contester la durée de la contrainte par corps appliquée.

D. Moyens des parties

• Pour l’administration des Douanes :
  • Argument selon lequel la contrainte par corps devrait être de 2 ans, conformément à l’article 706-31 du Code de procédure pénale.
  • Affirmation que l’infraction commise était suffisamment liée à des infractions douanières pour justifier l’application de cette durée maximale.
• Pour la défense de Luis X… :
  • Argument centré sur l’application de l’article 750 du Code de procédure pénale, ne justifiant pas l’extension de la durée de la contrainte par corps.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a rejeté le pourvoi évoqué par l’administration des Douanes.
• Confirmation que la cour d’appel a correctement appliqué le droit en ne retenant que l’infraction douanière sans connexité avec une infraction à la législation sur les stupéfiants.
• Pas de possibilité d’application de l’article 706-31 dans ce cas particulier, la contrainte par corps est donc restée conforme aux dispositions de l’article 750.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi formé par l’administration des Douanes.
• Maintien de la décision de la cour d’appel de Grenoble.
• La condamnation de Luis X… et les modalités de la contrainte par corps demeurent inchangées.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8719ba5988459c4d4ba/1