A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Décembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-83.118
B. Parties
- Appelants :
- Administration des douanes et droits indirects
- Société Adidas AG
- Intimé :
- Monsieur Paul X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des accusations de contrebande et de vente de marchandises contrefaites.
- La cour d’appel de Bordeaux avait relaxé Monsieur Paul X… des charges portées contre lui.
- Les appelants contestent cette décision en raison de la responsabilité présumée de Monsieur X…
D. Moyens des parties
- Argument principal de l’administration des douanes :
- Monsieur X… a agi avec une intention frauduleuse et a trompé ses partenaires commerciaux.
- La présente situation démontre qu’il ne peut être considéré de bonne foi malgré la position de GFM.
- Société Adidas AG n’a pas déposé de mémoire dans le délai légal, entraînant sa déchéance.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a déclaré la société Adidas AG déchue de son pourvoi.
- Concernant l’appel de l’administration des douanes, l’arrêt de la cour d’appel a été cassé pour absence de motifs suffisants.
- La cour a souligné que la bonne foi de Monsieur X… n’a pas été établie clairement par la cour d’appel.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 4 avril 2017.
- Renvoi de l’affaire devant une nouvelle composition de la cour d’appel de Bordeaux.
- Les parties devront établir leurs arguments selon la réglementation en vigueur.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca7c2cc8c0e86ae1c41c3f/1