A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Décembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-81.162
B. Parties
- Appelant :
- Procureur général près la cour d’appel de Fort-de-France
- Intimé :
- M. Jonathan X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs.
- M. Jonathan X… a été accusé d’avoir participé à l’importation de cocaïne à bord d’un voilier.
- La cour d’appel avait relaxé M. X… des chefs de poursuite, décision contestée par le procureur général.
D. Moyens des parties
- Le procureur général soutient que la cour d’appel a mal interprété les éléments de preuve.
- Il est argumenté que les antécédents judiciaires de M. X… et les circonstances de l’affaire démontrent sa culpabilité.
- M. X… conteste avoir eu connaissance de la présence des stupéfiants à bord du voilier.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi du procureur général.
- Elle confirme que M. X… n’avait pas de connaissance suffisante de la présence de la cocaïne.
- Les éléments de doute quant à la culpabilité de M. X… ont été jugés pertinents pour la relaxe.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- M. Jonathan X… est relaxé des charges portées contre lui concernant les infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Le pourvoi est rejeté sans application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca7c61d1897b6b18fc6292/1