A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Février 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-15.349
B. Parties
- Demandeur : Monsieur Serge X...
- Défenderesse : Société anonyme Ibertrans
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le paiement des prestations de dédouanement de meubles réalisés par la société Ibertrans au profit de plusieurs commerçants franchisés.
- Monsieur X... conteste la demande de paiement, affirmant que les commandes étaient adressées à son fournisseur étranger, par l'intermédiaire de la société Moban's.
D. Moyens des parties
- Argument du demandeur : Monsieur X... soutient que l'expéditeur des marchandises a utilisé son adresse par erreur et que les commandes avaient été passées par la société Moban's.
- Réponse de la société Ibertrans : Elle argue que l'adresse de Monsieur X... figurait sur la facturation et que ce dernier n'a pas prouvé que cette indication était incorrecte.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel, considérant qu'il incombait à la société Ibertrans de prouver que les commandes avaient été passées par Monsieur X... en son nom personnel.
- La cour a constaté une inversion de la charge de la preuve, qui a conduit à une décision erronée.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 février 1989.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Versailles pour un nouvel examen.
- Condamnation de la société Ibertrans aux dépens et frais du présent arrêt.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137216bcd580146773f39c4/1