Litige portant sur le paiement des prestations de dédouanement de meubles réalisés par la société Ibertrans au profit de plusieurs commerçants franchisés.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 19 Février 1991
• Numéro d’inscription au répertoire général : 89-15.349

B. Parties

• Demandeur : Monsieur Serge X…
• Défenderesse : Société anonyme Ibertrans

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur le paiement des prestations de dédouanement de meubles réalisés par la société Ibertrans au profit de plusieurs commerçants franchisés.
• Monsieur X… conteste la demande de paiement, affirmant que les commandes étaient adressées à son fournisseur étranger, par l’intermédiaire de la société Moban’s.

D. Moyens des parties

• Argument du demandeur : Monsieur X… soutient que l’expéditeur des marchandises a utilisé son adresse par erreur et que les commandes avaient été passées par la société Moban’s.
• Réponse de la société Ibertrans : Elle argue que l’adresse de Monsieur X… figurait sur la facturation et que ce dernier n’a pas prouvé que cette indication était incorrecte.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation annule la décision de la cour d’appel, considérant qu’il incombait à la société Ibertrans de prouver que les commandes avaient été passées par Monsieur X… en son nom personnel.
• La cour a constaté une inversion de la charge de la preuve, qui a conduit à une décision erronée.

F. Conclusion

• Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 février 1989.
• Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Versailles pour un nouvel examen.
• Condamnation de la société Ibertrans aux dépens et frais du présent arrêt.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137216bcd580146773f39c4/1