A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Février 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-87.877
B. Parties
- Demandeur : Pierre X…
- Intimées : Sociétés SAEI et France Bétail
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’exportation de marchandises prohibées sans déclaration.
- Pierre X… conteste une condamnation à une amende douanière de 200 000 francs prononcée par la cour d’appel de Grenoble.
D. Moyens des parties
- Prescription des poursuites :
- Pierre X… soutient que les faits étaient prescrits.
- Éléments constitutifs du délit :
- Pierre X… argue que la cour n’a pas établi que les infractions étaient intentionnelles.
- Bonne foi :
- Pierre X… affirme qu’il était de bonne foi lors de l’exportation.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi :
- La cour a validé l’interruption de prescription fondée sur des procès-verbaux appropriés.
- La Cour a jugé que les juges avaient correctement caractérisé le délit, tant matériel qu’intentionnel.
- La cour d’appel a été estimée avoir correctement examiné la bonne foi du prévenu.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation confirme la décision de la cour d’appel.
- Le pourvoi de Pierre X… est rejeté.
- La condamnation à une amende douanière est maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137258bcd5801467741ea89/1