A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Février 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-81.851
B. Parties
- Appelant :
- Société MAES TRANSPORT BVBA
- Intimée :
- Direction des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité civile de la société Maes Transport BVBA pour l’infraction douanière commise par son employé.
- Renvoi après cassation d’une décision antérieure qui avait condamné l’employé pour importation en contrebande.
D. Moyens des parties
- L’appelant conteste sa responsabilité civile, arguant que l’administration des Douanes a agi sur un fondement juridique erroné, soit l’article 404 du Code des douanes, et que son préposé a agi en dehors de ses fonctions.
- Il soutient également que l’amende douanière a un caractère pénal et ne peut pas être mise à sa charge.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de la société Maes Transport BVBA.
- Elle confirme que la société est civilement responsable car l’infraction réalisée par l’employé ne peut être dissociée de son lien d’emploi.
- La Cour établit que le caractère partiellement indemnitaire de l’amende peut lier la responsabilité civile de l’employeur.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par la société Maes Transport BVBA est rejeté.
- La responsabilité civile de la société pour le paiement de l’amende est confirmée.
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