A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Février 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-83.071
B. Parties
- Pourvoi formé par : X… José
- Intimée : Cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un transfert de capitaux sans déclaration.
- José X… est condamné à une amende douanière pour avoir transporté des fonds sans les déclarer lors d’un contrôle douanier.
D. Moyens des parties
- Défense de José X… :
- Application inappropriée de l’article 464 du Code des douanes, selon lui, les fonds provenaient d’Espagne et étaient destinés à la Suisse.
- Affirmation que le territoire français n’était pas concerné par le transfert.
- Critique de l’interprétation de la loi par la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de José X… :
- La Cour confirme que l’article 464 n’exige pas de conditions particulières de détention en France pour son application.
- Les fonds doivent simplement transiter par le territoire français.
- La décision de la cour d’appel est considérée comme légitime et conforme à la législation.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation de José X… à une amende de 50 000 euros et confiscation des 22 millions de pesetas.
- Le pourvoi est rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8d69ba5988459c4f131/1