A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Février 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-84.671
B. Parties
- Appelant : M. Mohamed P…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Demande d’annulation de pièces de la procédure, incluant la géolocalisation d’un véhicule et la consultation d’un fichier de plaques d’immatriculation.
D. Moyens des parties
- Requête en nullité de la géolocalisation :
- Argument sur la continuité de l’autorisation et la régularité des exploitations effectuées.
- Nullité de la consultation du fichier LAPI :
- Incertitude sur l’identité de l’agent ayant effectué la consultation et son habilitation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a partiellement cassé l’arrêt, annulant certaines consultations du fichier LAPI aux dates où l’habilitation n’était pas justifiée.
- Pour les consultations LAPI, la chambre de l’instruction n’a pas réussi à établir que les agents impliqués étaient dûment habilités.
- Concernant la géolocalisation, la chambre de l’instruction a correctement appliqué le droit en considérant l’absence d’exploitation pendant les périodes irrégulières.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom.
- Renvoi de la cause devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon pour nouveau jugement.
- Maintien des autres dispositions de l’arrêt initial.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca7782c0d5ee65207df4ee/1