A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Janvier 1983
- Numéro d’inscription au répertoire général : 81-15.902
B. Parties
- Appelant : Monsieur X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une contrainte par corps contre Monsieur X…, condamné à verser des sommes à l’administration des douanes.
- La décision contestée porte sur le sursis à l’exécution de cette contrainte, décidé par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Appelant : Argumente que le président du tribunal de grande instance n’a pas le pouvoir d’empêcher l’exécution de la contrainte par corps en présence d’un titre apparemment régulier.
- Intimée : Souligne que des difficultés sérieuses sur la prescription des peines et la validité de la contrainte ont été reconnues par le procureur général et l’administration des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de l’appelant.
- Elle considère que la cour d’appel a agi dans le cadre de sa compétence en statuant sur l’absence de régularité apparente du titre contesté.
- Le renvoi devant le tribunal correctionnel, justifié par les doutes sur la prescription et la légitimité de la contrainte, est validé.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 août 1981.
- Le sursis à l’exécution de la contrainte par corps est confirmé.
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