A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Janvier 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 94-84.607
B. Parties
- Appelant : Moussa Y...
- Intimée : Gouvernement du Mali
C. Contexte et objet de la décision
- Procédure d'extradition à la demande du Gouvernement du Mali pour des infractions liées à la complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite.
- L'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel a émis un avis favorable à la demande d'extradition.
D. Moyens des parties
- Appelant (Moussa Y...) : contestation de la légalité de l'avis favorable en raison d'un défaut de base légale concernant les infractions reprochées selon le droit malien et les risques de peine capitale.
- Argument sur l'imprécision des textes malien et leur compatibilité avec l'ordre public français, ainsi que la non-constatation que les faits constituent une infraction en droit français.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de cassation de Moussa Y...
- La chambre d'accusation a correctly évalué les éléments constitutifs des infractions et la légalité de l'avis d'extradition.
- Les observations sur la competénce et la régularité de la procédure ont été jugées adéquates.
F. Conclusion
- Confirmation de l'avis favorable à l'extradition de Moussa Y...
- La procédure d'extradition est considérée comme régulière et conforme aux conditions établies.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137257ecd5801467741e3da/1