A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Juillet 1983
- Numéro d'inscription au répertoire général : 82-10.671
B. Parties
- Appelant :
- Monsieur Pierre X...
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la validité d'une saisie conservatoire autorisée par le juge d'instance à la requête de l'administration des douanes.
- La saisie vise à garantir une créance alléguée à l'encontre de M. Pierre X... en lien avec des infractions douanières.
D. Moyens des parties
- Appel de l'ordonnance de mainlevée de la saisie :
- Argument principal : M. X... n'a pas encore été condamné définitivement pour les infractions alléguées.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon :
- La Cour a jugé que se limiter à ce motif unique viole les dispositions de l'article 387 du Code des douanes.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l'arrêt du 19 novembre 1981.
- Remise des parties dans l'état précédant l'arrêt annulé.
- Renvoi devant la Cour d'appel de Lyon pour être fait droit.
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