Litige relatif à l'exploitation d'appareils de jeux de hasard non autorisés</li> <li>Condamnation à 10 000 francs d'amende avec sursis, confiscation des jeux saisis et amendes fiscales</li> </ul> <h3><strong>D.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 19 Juin 2002
• Numéro d'inscription au répertoire général : 01-84.341

B. Parties

• Pourvoi formé par : Patrice X...
• Intimée : Cour d'appel de Dijon

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à l'exploitation d'appareils de jeux de hasard non autorisés
• Condamnation à 10 000 francs d'amende avec sursis, confiscation des jeux saisis et amendes fiscales

D. Moyens des parties

• Premier moyen : Violation des articles 2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1983 et L. 121-36 et suivants du Code de la consommation
• Deuxième moyen : Violation des articles 1 et 2 de la loi du 12 juillet 1983
• Troisième moyen : Violation de l'article 343-2 du Code des douanes

E. Réponse de la Cour

• Les moyens relatifs à la culpabilité de Patrice X... écartés, l'infraction d'exploitation d'appareils de jeux de hasard caractérisée
• Mentions erronées sur la nature civile de l'action des Douanes jugées sans conséquence sur la régularité de la décision
• Arrêt déclaré régulier en la forme

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de Patrice X...
• Confirmation de la condamnation et des mesures prises par la cour d'appel de Dijon.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725f6cd58014677421e05/1