A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Juin 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-84.300
B. Parties
- Partie civile : Société RENAULT SAS
- Prévenus : Luis X… Y…, Enrique Z… A…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions de contrefaçon de marque et d’importation de produits portant une marque contrefaite.
- Les marchandises, éléments de rechange de carrosserie, étaient en transit vers la République Tchèque.
- La Cour d’appel avait relaxé les prévenus, et la société Renault avait formé un pourvoi.
D. Moyens des parties
- Renault conteste la décision, arguant que ses droits de marque ont été violés, affirmant que les pièces en transit portaient une contrefaçon de sa marque.
- Elle soutient que la contrefaçon doit être reconnue même dans le cadre d’une opération de transit.
- La défense des prévenus souligne que la saisie n’était pas justifiée, car les marchandises étaient légalement fabriquées dans un Etat membre de l’UE.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, considérant qu’elle n’a pas suffisamment justifié sa décision.
- La cour d’appel aurait dû examiner si l’utilisation de la marque était conforme à la législation espagnole applicable.
- La Cour clarifie que le titulaire d’une marque a le droit d’interdire le transit de produits portant cette marque, même si la marchandise est destinée à un pays tiers.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Pau en date du 27 avril 2006, en ses dispositions civiles.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux pour un nouveau jugement.
- La société Renault n’obtient pas de provision dans cette décision.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a2cd580146774273d0/1