A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Mai 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-81.801
B. Parties
- Demandeur : Valère X…
- Intimée : Direction des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de mainlevée de contrainte par corps dans le cadre de condamnations pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Valère X… conteste l’exécution de cette contrainte en invoquant son insolvabilité.
D. Moyens des parties
- Invoque son insolvabilité:
- Présente des certificats de non-imposition pour les années 1994, 1995 et 1996.
- Argue qu’étant incarcéré, il ne peut être considéré comme imposable.
- Critique de la décision précédente:
- Estime que les juges n’ont pas pris en compte les preuves de son insolvabilité.
- Contestent l’interprétation des certificats présentés, les jugeant insuffisants.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de Valère X…:
- Les certificats de non-imposition ne justifient pas de son insolvabilité.
- Considère que la possibilité de travailler en prison maintient sa capacité à payer.
- Affirme que même s’il n’a pas de revenus déclarés, son passé de trafic de stupéfiants indique des bénéfices occultes potentiels.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Colmar rejetant la demande de mainlevée de contrainte par corps.
- Le pourvoi est rejeté, et l’arrêt est jugé régulier en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725d6cd58014677420e1f/1