A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Mai 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-84.718
B. Parties
- Demanderesse : Administration des Douanes
- Défendeur : Fabrice X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et l’importation de marchandises prohibées.
- Fabrice X… a été contrôlé en possession de 47,6 grammes de cocaïne, tandis que l’Administration des Douanes cherchait à le condamner pour des quantités plus importantes qu’il avait avouées avoir transportées.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes : Conteste le fait que la cour d’appel ait rejeté sa demande de condamnation pour les quantités non saisies de cocaïne.
- Fabrice X… : Arguments basés sur le fait que la juridiction n’a pas été saisi de faits autres que ceux relatifs à la quantité saisie le 17 novembre 2002.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de l’Administration des Douanes.
- Elle confirme que la juridiction avait été correctement saisie uniquement pour les faits du 17 novembre 2002 et que Fabrice X… n’avait pas accepté d’être jugé pour d’autres faits.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel de Rouen est confirmée.
- Le pourvoi est rejeté et les demandes de l’Administration des Douanes sont déclarées irrecevables.
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