A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Mai 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-86.308
B. Parties
- Partie intervenante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Demandeur : René X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une contrainte par corps appliquée à René X…, condamnée pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
- L’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France demandait la mainlevée de cette contrainte, requête acceptée en date du 30 septembre 2004.
D. Moyens des parties
- René X… invoque son insolvabilité pour justifier la mainlevée de la contrainte.
- L’ADMINISTRATION DES DOUANES conteste, soutenant que la mesure de contrainte n’avait pas été exécutée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a annulé l’arrêt de la cour d’appel, affirmant que la contrainte par corps n’avait pas été mise à exécution et qu’elle ne pouvait plus l’être.
- En vertu de l’article 211 de la loi du 9 mars 2004, les contraintes en cours au 1er janvier 2005 seules pouvaient être exécutées jusqu’à leur terme.
F. Conclusion
- Annulation des dispositions de l’arrêt du 30 septembre 2004 sans renvoi.
- Ordre d’impression et de mention de l’arrêt annulé sur les registres de la cour d’appel de Fort-de-France.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372696cd58014677426c71/1