A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Mars 1990
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-80.609
B. Parties
- Demandeur : X... Paolo
- Intimée : Cour d'appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et des délits douaniers.
- X... Paolo a été condamné à 3 ans d'emprisonnement et à diverses pénalités douanières.
- La décision de la Cour de cassation porte sur la régularité des procédures et des condamnations.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la désignation du magistrat instructeur.
- Deuxième moyen : Opposition à la condamnation solidaire avec des prévenus pour des amendes douanières excessives.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen pour irrecevabilité, faute de l'avoir soulevé en première instance.
- Rejet du second moyen, le demandeur ayant limité son pourvoi à la législation sur les stupéfiants, ne pouvant donc pas contester la condamnation solidaire pour les amendes douanières.
- L'arrêt est jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X... Paolo est rejeté.
- Condamnation du demandeur aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724e6cd5801467741949f/1