A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Mars 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-80.419
B. Parties
- Appelants :
- X… Ahmed
- Y… Ali
- Intimée :
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et à l’importation en contrebande de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent leur condamnation à des peines d’emprisonnement et à l’interdiction définitive du territoire français.
D. Moyens des parties
- Pourvoi de Y… Ali : aucun moyen produit.
- Pourvoi de X… Ahmed :
- Violation des textes concernant l’absence de motivation sur le caractère illicite des opérations de stupéfiants.
- Manque de motivation pour une peine d’emprisonnement sans sursis.
- Précisions insuffisantes justifiant l’impact des faits sur l’ordre public.
- Invalidité des fondements de l’amende douanière de 900 000 francs.
- Absence d’attaches familiales justifiant l’interdiction du territoire, malgré des éléments révélateurs du contraire.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens des appelants :
- La cour a confirmé la régularité des décisions des juges du fond sur le fondement du Code pénal.
- L’emprisonnement de 5 ans d’Ahmed X… est justifié au regard de l’ampleur du trafic de stupéfiants.
- Confirmation de l’amende douanière d’un montant de 900 000 francs pour importation en contrebande.
- Les juges ont conclu que l’interdiction du territoire s’appuyait sur la situation personnelle et le manque d’attaches en France, sans méconnaître le Code pénal.
F. Conclusion
- Les pourvois d’Ahmed X… et d’Ali Y… ont été rejetés.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, incluant les peines d’emprisonnement et l’amende douanière.
- Aucune modification n’est apportée aux interdictions prononcées.
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