A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Novembre 1990
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-86.942
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes
- Parties poursuivies :
- Y... Elie
- LA SARL ROULET
- X... Paul
- A... Danièle, épouse X...
- LA SA ALPES OSAKA
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des chefs d'obtention et de cessions irrégulières de licences d'importation.
- La cour d'appel de Grenoble a relaxé les prévenus, portant le litige en cassation devant la Cour de Cassation.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes :
- Violation de règles relatives à l'obtention et à la cession de licences d'importation.
- Les entreprises en question ont cédé des licences alors qu'elles n'étaient pas autorisées à le faire.
- Parties poursuivies :
- Contestent la prévention, arguant que les licences obtenues entraient dans l'objet social de leurs sociétés.
- Affirment que leur activité était légitime et conforme à la réglementation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, concernant les cessions irrégulières de licences d'importation.
- La cour d'appel n'a pas fourni une base légale suffisante pour justifier la relaxation des prévenus en lien avec la cession irrégulière.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 30 novembre 1989.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Lyon pour un nouveau jugement concernant les cessions irrégulières de licences d'importation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137253ccd5801467741c181/1