A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Novembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-20.284
B. Parties
- Demanderesse : Société Molinel
- Défenderesse : Société Militzer et Munch, commissionnaire en douane
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité du commissionnaire en douane pour avoir fourni des informations erronées sur un processus d’importation.
- Société Molinel reproche à Militzer et Munch d’avoir causé une amende transactionnelle suite à des importations de textiles du Vietnam en 1992.
- Molinel réclame 120 000 francs en réparation de cette amende.
D. Moyens des parties
- Militzer et Munch contestent la recevabilité de l’appel de Molinel en invoquant l’autorité de la chose jugée d’un jugement précédent.
- Société Militzer et Munch argue que l’amende payée par Molinel ne constitue pas un préjudice réparable, car elle est la sanction d’une faute personnelle.
- Contestations relatives à l’absence de lien de causalité entre la faute de Militzer et la sanction infligée à Molinel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de Militzer et Munch sur la base de la défaillance des arguments portés en appel.
- Elle confirme que Molinel a subi un préjudice justifiant l’indemnisation, sans devoir détailler les éléments de ce préjudice.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi et condamne la société Militzer et Munch à verser 1 800 euros à la société Molinel.
- Les dépens sont également à la charge de Militzer et Munch.
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