A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Novembre 2003
- Numéro d'inscription au répertoire général : 02-86.890
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenus : Pierre X... et Gérard Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières pour importation et exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d'appel avait relaxé les prévenus, décision contestée par l'Administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes en raison du manque de preuves établissant le caractère militaire des pièces.
- Argument de la cour d'appel mentionnant que l'administration ne prouvait pas que les pièces étaient destinées à des usages militaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi.
- Elle confirme que la cour d'appel a légitimement apprécié la valeur probante des preuves disponibles et a justifié sa décision de relaxe.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l'Administration des Douanes est rejeté.
- L'arrêt de la cour d'appel confirmant la relaxe des prévenus est validé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372652cd58014677424a54/1