A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Novembre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-80.243
B. Parties
- Appelants :
- William X…
- LA SOCIETE AIR FREIGHT (solidairement responsable)
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation de marchandises prohibées sans déclaration, d’une valeur de 200 002 euros.
- Le pourvoi vise à contester l’arrêt de la cour d’appel de Paris condamnant les appelants au paiement d’amendes et de sommes tenant lieu de confiscation.
D. Moyens des parties
- Violation des procédures prévues par la convention de Lomé IV et par le Code des douanes, notamment en ce qui concerne l’authenticité des certificats d’origine.
- Les appelants soutiennent que la réponse des autorités maliennes ne permettait pas de déclarer leur importation comme illicite.
- Argument de bonne foi de William X…, soulignant l’absence de réserves lors des contrôles précédents par les douanes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La cour a confirmé que la réponse des autorités maliennes était sans ambiguïté et justifiait l’impossibilité d’authentifier les certificats d’origine.
- Les anomalies apparentes des certificats EUR 1 étaient suffisantes pour en rejeter la validité.
- La bonne foi de l’appelant, en tant que commissionnaire en douanes, n’a pas été reconnue, car il aurait dû procéder à des vérifications approfondies.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
- Les appelants sont condamnés au paiement d’amendes au titre des sanctions douanières.
- Déclaration de la régularité des procédures de contrôle et de poursuite engagées par l’administration des Douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137261fcd580146774231e3/1