A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Novembre 2008
- Numéro d'inscription au répertoire général : 08-80.558
B. Parties
- Demanderesses :
- X... Anne-Marie, épouse Y...
- LA SOCIÉTÉ Y...
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les demanderesses ont été condamnées solidairement à des pénalités douanières par la cour d'appel de PAU.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violation des articles de procédure pénale
- Contestations sur le visa d'une ordonnance sans indications suffisantes.
- Deuxième moyen : Déclaration de culpabilité
- Argument sur l'absence de précautions prises pour éviter la fraude.
- Critique de la prise en compte de la société comme intéressée à la fraude.
- Troisième moyen : Défaut de motifs et manque de base légale
- Remise en question de l'amende douanière imposée, absence de vérifications spécifiques.
- Quatrième moyen : Paiement d'un droit fixe de procédure
- Argument sur la nature verbale de l'instruction et absence de frais de justice.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens invoqués par les demanderesses.
- La Cour a estimé que la cour d'appel avait correctement justifié ses décisions.
- Les mentions de l’ordonnance étaient suffisantes pour juger de la régularité.
- Affirmation que la prévenue avait participé à une fraude, même sans gain personnel.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- Confirmation des décisions de la cour d'appel concernant les condamnations.
- La demande de révision concernant le droit fixe de procédure est également rejetée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6140339fcbf75dd8739eb874/1