A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Octobre 1971
- Numéro d’inscription au répertoire général : 68-13.085
B. Parties
- Appelants :
- Lion, commissionnaire en douanes
- Patrick Boeglin, gérant de la société Pfister
- Intimée :
- Société Pfister
C. Contexte et objet de la décision
- Contestations autour d’une transaction douanière entre Lion et la société Pfister concernant un tracteur exporté vers la Belgique.
- Le litige a pour objet la légitimité de la demande de remboursement par Lion à la société Pfister suite à une amende acquittée.
D. Moyens des parties
- Lion soutient que la solidarité pénale ne l’engage pas et qu’il est en droit de demander le remboursement de l’amende payée.
- La société Pfister conteste le caractère anormal de la transaction et l’évaluation de l’amende.
- Lion demande également des dommages-intérêts, arguant que la société Pfister est responsable de ses poursuites.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a affirmé que la solidarité envers Lion ne l’exclut pas de se retourner contre Boeglin, puisqu’il n’avait commis aucune faute dans le cadre de l’infraction.
- Elle a également décidé que la demande de remboursement était légitime et devait inclure la totalité des sommes réglées par Lion.
- Enfin, la Cour a jugé que Lion pouvait obtenir réparation pour le préjudice subi en raison des actions de la société Pfister.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.
- Confirmation du droit de Lion à recevoir un remboursement complet ainsi qu’une réparation des préjudices.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d6799ba5988459c5b4a0/1