A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Octobre 1971
- Numéro d’inscription au répertoire général : 68-14.176
B. Parties
- Appelant : ASPERT
- Intimée : Administration fiscale
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’imposition d’ASPERT, agent immobilier, ayant été taxé d’office par l’administration fiscale.
- Il s’agit d’une demande de la part de l’administration pour obtenir une contrainte par corps à l’encontre d’ASPERT.
- La cour d’appel de Montpellier a initialement refusé la demande en réfère.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité de l’appel : ASPERT soutient que l’appel est irrecevable car il ne remplit pas les conditions de l’article 1844 bis du Code général des impôts.
- Application injustifiée de la contrainte par corps : ASPERT conteste que la contrainte s’applique à lui, étant donné qu’il a une résidence fixe depuis 18 ans.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le moyen d’irrecevabilité, estimant que l’appel est recevable en raison de l’article 1845 bis.
- En ce qui concerne la contrainte par corps, la Cour estime qu’ASPERT a intentionnellement organisé son insolvabilité, justifiant ainsi l’application de l’article 1844 bis.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé contre l’arrêt du 7 octobre 1968, de la Cour d’appel de Montpellier.
- La décision de la Cour d’appel est donc confirmée.
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