A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Octobre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-12.718
B. Parties
- Demanderesse : Société Redland Granulats Nord, venant aux droits de la société Douane Garon
- Défendeurs :
- M. Armando X… Rua
- Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Essonne
- Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un accident de travail survenu le 31 août 1989, impliquant M. X… Rua, salarié de la société Douane Garon.
- M. X… Rua a été électrocuté lors d’une livraison de béton, causant des blessures graves.
- Il réclame la reconnaissance d’une faute inexcusable de son employeur, la société Redland Granulats Nord.
D. Moyens des parties
- La société argue que M. X… Rua a commis des imprudences qui contribuent à l’accident, ce qui devrait exonérer l’employeur de toute faute inexcusable.
- Elle souligne que la violation des règles de sécurité par le salarié ne pourrait pas à elle seule constituer une faute inexcusable de l’employeur.
- La société prétend que la cour d’appel s’est contredite en reconnaissant à la fois des erreurs de M. Rua et en affirmant qu’il n’avait pas la capacité de mesurer les risques.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi, confirmant l’appréciation de la cour d’appel sur les faits établis.
- Elle a souligné que l’employeur avait failli à ses obligations en ne respectant pas les règles de sécurité et en exposant le salarié à un risque anormalement aggravé.
- La cour d’appel a noté que les erreurs de M. Rua étaient absorbées par la faute grave de l’employeur, caractérisant ainsi la faute inexcusable.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Redland Granulats Nord est rejeté.
- La société est condamnée aux dépens et doit verser 9 000 francs à M. X… Rua au titre des frais de justice.
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