A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Octobre 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-87.592
B. Parties
- Appelants :
- Michel X…
- André Y…
- Intimée :
- Administration fiscale
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions fiscales concernant l’exploitation d’une maison de jeux.
- Les appelants contestent les pénalités fiscales et la confiscation des sommes et de l’appareil saisis.
D. Moyens des parties
- Violation de l’article L. 26 du Livre des procédures fiscales :
- Contestation de la légitimité des saisies opérées par les agents des Douanes.
- Remise en question de l’appréciation des preuves et délit caractérisé :
- Critique formulée sur l’analyse des éléments factuels et intentionnels du délit.
- Violation des articles 593 du Code de procédure pénale :
- Appel sur la compétence de la Cour à ordonner un supplément d’information.
- Calcul de l’impôt fraudé :
- Controverse sur l’estimation des recettes mensuelles brutes imputées aux appelants.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens des appelants :
- Les saisies sont considérées comme conformes, même si le jugement sur leur méthode est erroné.
- La cour confirme l’appréciation des juges du fond, jugeant que les preuves sont suffisantes.
- La Cour de cassation considère que l’opportunité d’un supplément d’information ne relève pas de son contrôle.
- Les motifs justifiant le calcul de l’impôt fraudé sont jugés valables par la cour d’appel.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par les appelants.
- Confirmation des condamnations pour infractions fiscales, impliquant des pénalités et confiscations des biens saisis.
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