A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Septembre 1994
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-85.351
B. Parties
- Partie requérante : SAADA A..., épouse Z...
- Partie intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière.
- La prévenue a été condamnée à deux ans d’emprisonnement avec sursis et à l’interdiction définitive du territoire français.
- Le pourvoi vise à contester cette décision.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violation des articles du Code de la santé publique et défaut de motifs.
- Réclamant une preuve tangible de culpabilité alors que la décision reposait sur des écoutes téléphoniques.
- Argument selon lequel aucune preuve d’implication directe dans le trafic de stupéfiants n’a été présentée.
- Deuxième moyen : Violation des articles du Code des Douanes.
- Soutien que la décision des premiers juges manque de base légale quant à la culpabilité de la prévenue.
- Troisième moyen : Violation des articles du Code de la santé publique concernant l’interdiction du territoire.
- Contestation de la légitimité de la peine complémentaire en l’absence de justification adéquate.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté tous les moyens de la prévenue.
- Les preuves invoquées par la cour d’appel ont été jugées suffisantes pour établir la culpabilité de la prévenue.
- La mesure d’interdiction du territoire a été confirmée, considérée comme légale et justifiée selon la loi applicable.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
- La prévenue maintenue dans sa condamnation à deux ans de prison avec sursis et à l’interdiction définitive du territoire français.
- Le pourvoi est rejeté. Aucun recours possible contre cette décision.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372575cd5801467741de51/1