A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Septembre 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-88.363
B. Parties
- Appelants :
- Francis X…
- Société Actif
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières pour importation sans déclaration de 623 chevaux de polo en provenance d’Argentine.
- Les appelants contestent leur condamnation pour fausse déclaration de valeur à l’importation, invoquant diverses irrégularités dans la procédure.
D. Moyens des parties
- Arguments des appelants :
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs dans la décision de la cour d’appel.
- Erreur matérielle dans la déclaration de culpabilité pour des faits non mentionnés dans la citation.
- Inapplicabilité des méthodes d’évaluation et caractérisation inexacte de la fraude.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour affirme que la cour d’appel a correctement rectifié l’erreur matérielle quant à la culpabilité.
- Les juges ont utilisé des éléments de preuve admissibles pour appuyer leur décision.
- La méthode d’évaluation par l’administration douanière a été considérée comme justifiée. Les valeurs déclarées étaient reconnues comme minorées.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Paris.
- Condamnation solidaire de Francis X… et de la société Actif : 1 334 499 euros d’amende, 1 334 499 euros à titre de confiscation et 246 674,55 euros pour droits et taxes éludés.
- Le pourvoi en cassation a été rejeté.
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