A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Avril 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-81.607
B. Parties
- Appelant :
- LA SOCIETE CRISTAL UNION
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance autorisant des visites et saisies de documents par l’administration des Douanes.
- La décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de Melun est contestée par la société Cristal Union.
D. Moyens des parties
- Violation de l’article L. 38 du Livre des procédures fiscales :
- Inadéquation des motifs pour autoriser la visite.
- Absence d’analyse des pièces fournies par l’administration.
- Utilisation de déclarations anonymes sans corroboration suffisante.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que le jugement n’a pas satisfait aux exigences de l’article L. 38.
- Le juge n’a pas analysé de manière concrète les éléments d’information fournis, entravant le contrôle de la Cour de cassation.
- Annulation de l’ordonnance du 12 février 2004 en toutes ses dispositions.
F. Conclusion
- La décision du juge de Melun est cassée et annulée.
- Il n’y a pas lieu à renvoi.
- Ordonnance d’impression et transcription de l’arrêt sur les registres du greffe du tribunal de Melun.
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