Litige concernant une ordonnance autorisant des visites et saisies de documents par l'administration des Douanes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 20 Avril 2005
• Numéro d'inscription au répertoire général : 04-81.607

B. Parties

• Appelant :
  • LA SOCIETE CRISTAL UNION
• Intimée :
  • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant une ordonnance autorisant des visites et saisies de documents par l'administration des Douanes.
• La décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de Melun est contestée par la société Cristal Union.

D. Moyens des parties

• Violation de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales :
  • Inadéquation des motifs pour autoriser la visite.
  • Absence d'analyse des pièces fournies par l'administration.
  • Utilisation de déclarations anonymes sans corroboration suffisante.

E. Réponse de la Cour

• La Cour constate que le jugement n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 38.
• Le juge n'a pas analysé de manière concrète les éléments d'information fournis, entravant le contrôle de la Cour de cassation.
• Annulation de l'ordonnance du 12 février 2004 en toutes ses dispositions.

F. Conclusion

• La décision du juge de Melun est cassée et annulée.
• Il n'y a pas lieu à renvoi.
• Ordonnance d'impression et transcription de l'arrêt sur les registres du greffe du tribunal de Melun.

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