A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Avril 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-83.326
B. Parties
- Appelants :
- LA SOCIETE ALAIN X… INTERNATIONAL SA.
- LA SOCIETE ALAIN X… SUCCURSALES SA.
- LA SOCIETE ALAIN X… FRANCHISEUR SA.
- LA SOCIETE ALAIN X… SA.
- LA SCI DU 169 RUE DE RENNES.
- Intimée :
- Administration des Impôts.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance autorisant l’administration fiscale à mener des opérations de visite et de saisie de documents pour établir une fraude fiscale.
- Les sociétés appelantes contestent la validité de cette autorisation, arguant des violations de procédure.
D. Moyens des parties
- Violation de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales :
- Les appelants soutiennent que l’administration fiscale ne peut procéder à des visites et saisies qu’avant un contrôle fiscal.
- Argument selon lequel les présomptions de fraude fondées sur des constatations de redressements fiscaux antérieurs sont infondées.
- Absence de base légale pour justifier la mesure :
- Allégation que la documentation utilisée pour soutenir la demande de saisie était illegalement obtenue.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants, jugeant que :
- La procédure d’autorisation de saisie est distincte de la vérification fiscale.
- Les éléments présentés par l’administration fiscale justifient les présomptions alléguées sans nécessité d’une démarche antérieure à la saisie.
- Les pièces produites étaient considérées comme ayant une provenance licite, et la vérification des faits était suffisante pour autoriser les mesures prises.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par les sociétés appelantes.
- Confirmation de la légalité des mesures de visitations et saisies autorisées par le juge des libertés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726aacd5801467742781b/1