A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Avril 2005
- Numéro d'inscription au répertoire général : 04-83.568
B. Parties
- Appelants :
- LA SOCIETE ALAIN X... INTERNATIONAL SA.
- Pascal Y...
- Véronique Z...
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'autorisation de l'administration des Impôts à procéder à des visites et saisies de documents dans le cadre d'une enquête sur une fraude fiscale présumée.
- Les appelants contestent la validité de cette autorisation, arguant que celle-ci est intervenue après un contrôle fiscal déjà effectué.
D. Moyens des parties
- Violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales :
- Argument selon lequel l'autorisation pour visiter et saisir des documents ne devrait être accordée qu'avant un contrôle fiscal.
- Présomptions de fraude considérées comme insuffisantes par les appelants.
- Critique de l'appréciation des moyens matériels et humains de la société Alain X... International SA.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour estime que le droit de visite et de saisie peut être exercé même après notification d'un redressement.
- Les présomptions avancées par l'administration sont considérées suffisantes pour justifier les saisies.
- La nécessité de rechercher des preuves de la fraude est confirmée, indépendamment des opérations de contrôle précédentes.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois contre l'ordonnance du juge des libertés.
- Confirmation de la validité des visites et saisies autorisées.
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