Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant l’autorisation de l’administration des Impôts à procéder à des visites et saisies de documents dans le cadre d’une enquête sur une fraude fiscale présumée.
Les appelants contestent la validité de cette autorisation, arguant que celle-ci est intervenue après un contrôle fiscal déjà effectué.

Violation de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales :
- Argument selon lequel l’autorisation pour visiter et saisir des documents ne devrait être accordée qu’avant un contrôle fiscal.
- Présomptions de fraude considérées comme insuffisantes par les appelants.
Critique de l’appréciation des moyens matériels et humains de la société Alain X… International SA.

Rejet des moyens des appelants :
- La Cour estime que le droit de visite et de saisie peut être exercé même après notification d’un redressement.
- Les présomptions avancées par l’administration sont considérées suffisantes pour justifier les saisies.
- La nécessité de rechercher des preuves de la fraude est confirmée, indépendamment des opérations de contrôle précédentes.

Litige concernant l’autorisation de l’administration des Impôts à procéder à des visites et saisies de documents dans le cadre d’une enquête sur une fraude fiscale présumée.