A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Avril 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-86.227
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects.
- Partie défenderesse : Monsieur [P] [C], propriétaire du navire de plaisance Option B.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une procédure douanière suivant une visite du navire de plaisance Option B faite le 3 septembre 2013.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé la visite et la procédure subséquente en raison de l’absence de garanties procédurales adéquates pour les droits des personnes concernées.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes : Contestation de la décision d’annulation, soutenant la régularité de la visite et la conformité des articles 62 et 63 du code des douanes aux normes de droit.
- Défense : Argumentation sur la violation des droits selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en soulignant l’absence de recours juridictionnel effectif contre la décision des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’administration des douanes.
- Elle confirme que les articles 62 et 63 du code des douanes, en vigueur à la date du contrôle, ne prévoyaient pas un recours effectif, ce qui a entraîné l’annulation de la visite et de la procédure subséquente.
- Le consentement des intéressés à la visite n’affecte pas la nullité qui découle de l’absence de recours pertinent.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel ayant annulé la visite et la procédure subséquente.
- Rejet du pourvoi de l’administration des douanes.
- Les opérations effectuées le 3 septembre 2013 sont déclarées nulles en raison de la violation des droits prévus par la Convention européenne.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd906d90051d39ecf431536/1