A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Avril 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-80.058
B. Parties
- Demandeur : M. [M] [Y]
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
- M. [Y] conteste l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 décembre 2015, qui a confirmé sa culpabilité et imposé une amende.
D. Moyens des parties
- Défense de M. [Y] :
- Invalidation de la qualification des documents exportés en tant que « biens culturels ».
- Contestations sur la nature des archives présentées et absence d’éléments indiquant qu’elles devaient être conservées.
- Inconstitutionnalité de la présomption de mauvaise foi dans le cadre douanier.
- Argument de bonne foi dans l’acquisition des biens.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens avancés par M. [Y] :
- Les biens exportés sont bien qualifiés de « biens culturels » selon la législation.
- La non-démonstration de la bonne foi de M. [Y] ne remet pas en cause la décision.
- La cour d’appel a statué en conformité avec le droit et sans contradiction.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation de M. [Y] pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Le pourvoi est rejeté, validant l’arrêt de la cour d’appel et les mesures prises contre M. [Y].
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd906de0051d39ecf431569/1