A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Avril 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-80.195
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
- Parties poursuivies : M. [J] [L] et Mme [Y] [K]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une affaire d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Dijon avait relaxé les prévenus après un long processus de procédure douanière.
D. Moyens des parties
- Appel et contestation de la décision de relaxe fondée sur :
- La responsabilité liée à la détention de marchandises de fraude.
- La présomption de bonne foi qui n’aurait pas été établie par Mme [K].
- Le statut de propriétaires des objets par M. [L], impliquant une présomption de responsabilité.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Dijon :
- La cour a jugé que Mme [K] n’avait pas établi sa bonne foi.
- M. [L], en tant que propriétaire, est réputé intéressé à la fraude, et devait prouver sa bonne foi.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est annulée et la cause est renvoyée devant la cour d’appel de Colmar.
- La cour a ordonné la transcription de l’arrêt pour garantir son application légale.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd906de0051d39ecf43156a/1